Communication/Publications/Rapport: Rapport final de l'Etude Comparative du cadre légal et contractuel en matière des hydrocarbures

Dans un contexte international caractérisé par les fluctuations des cours du pétrole brut, l'Afrique dont le sous-sol reste sous-exploré, continue de susciter l'intérêt aussi bien des investisseurs historiques que celui de nouveaux intervenants dans le secteur pétrolier.
Comme par nature, les énergies fossiles comme le pétrole et le gaz ne sont pas renouvelables, ces ressources ont donc vocation à s'épuiser.
Ainsi, face à cet état de choses, les décideurs politiques sont confrontés aujourd'hui à un certain nombre de questions, qui vont de la décision sur le régime fiscal optimal applicable aux activités d'exploration, de développement et d'exploitation, à celle de la mise en place du cadre institutionnel le plus approprié pour assurer un développement économique durable de cette ressource.
Autant de questions importantes pour les Pays Membres fortement ou entièrement dépendants de l'exploitation des hydrocarbures pour leur développement économique général.

C'est dans ce contexte que le VIIème Programme d'Actions de l'Association des Producteurs de Pétrole Africains (APPA) avait retenu parmi les actions prioritaires, la réalisation de l'Étude Comparative du Cadre Légal et Contractuel en matière des Hydrocarbures des Pays Membres de l'APPA.

Le but de cette étude est de promouvoir la mise en place des cadres légaux, fiscaux et contractuels les plus appropriés pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans les Pays Membres.
Sur la base d'une revue comparative des cadres législatifs et contractuels en vigueur dans lesdits Pays, l'étude formule des recommandations pour une meilleure pratique des activités pétrolières dans le respect des intérêts des parties prenantes et des standards internationaux ainsi qu'un modèle APPA de Contrat Type de Partage de Production.


L'Etude s'est déroulée en trois grandes étapes:

• La collecte des données et l'élaboration du rapport préliminaire;
• L'élaboration du rapport provisoire et du projet de contrat type de partage de production;
• L'élaboration du rapport final de l'étude et de la version finale du contrat type de partage de production.

 

S'agissant de la collecte des données et de l'élaboration du rapport préliminaire de l'étude, cette étape a consisté en un examen général de la législation et de la règlementation pétrolière en vigueur dans les 16 Pays qui étaient Membres de l'APPA au démarrage de l'étude en décembre 2010 afin d'établir une comparaison par rapport à un référentiel mondial. Pour ce faire, plus de 170 textes ont été collectés et analysés. Le rapport préliminaire issu de ces travaux a fait ressortir les principales différences en matière réglementaire et contractuelle entre les Pays Membres.
Ce rapport préliminaire a en outre fait l'objet d'une présentation aux Pays Membres à Brazzaville (Congo) en juin 2011.
Les observations des Pays Membres ont été prises en compte pour élaborer le rapport provisoire et le projet de contrat type de partage de production, modèle de contrat pétrolier le plus utilisé par les Pays Membres Le rapport provisoire et le modèle de CPP ont été présentés par les Pays Membres en février 2012 lors d'un Séminaire Atelier à Malabo en Guinée Equatoriale ainsi qu'une analyse comparative des régimes fiscaux dans le monde et dans les Pays Membres.


Pour ce qui est de l'élaboration de la version finale du rapport et du contrat type de partage de production, les recommandations formulées en février 2012 par les Pays Membres sur le rapport provisoire et sur le modèle de CPP ont été prises en compte dans la version finale de ces deux documents.

 

Au terme de ces travaux, le rapport final de l'étude traite successivement des points ci-après:

1. principes généraux du régime pétrolier;
2. organisation administrative du secteur pétrolier;
3. attentes fondamentales de l'Etat dans le secteur pétrolier;
4. attentes fondamentales de l'Investisseur.

 

Quant au Modèle APPA de Contrat Type de Partage de Production, il est articulé en 33 articles et traite de nombreux sujets dont les suivants:

1. Période d'exploration et rendus de surface ;

2. Obligations liées aux travaux d'exploration;

3. Evaluation des découvertes et période de production;

4. Conduite des opérations pétrolières;

5. Redevance, récupération des coûts pétroliers et partage de production;

6. Participation de l'État;

7. Fiscalité pétrolière;

8. Valorisation du pétrole brut;

9. Réglementation douanière;

10. Devises étrangères;

11. Transfert, cession et changement de contrôle;

12. Propriété des données, des biens et de la production;

13. Contenu local et programmes sociaux;

14. Remise en état des sites / Plan d'abandon.

 

La vulgarisation et l'appropriation des résultats de cette importante étude dans les Pays Membres supposent entre autres:

1. L'édition et la mise à la disposition de tous les Pays Membres du rapport final de l'étude en nombre requis et selon les langues de travail;

2. L'organisation par les Pays Membres d'une cérémonie officielle de divulgation du rapport final de l'étude dans les Pays Membres;

3. La création, par les Pays Membres, de Comités Nationaux chargés de la relecture des textes pétroliers en vigueur;

4. La formation des cadres pétroliers, juristes, économistes et autres sur les résultats et recommandations de l'Etude Comparative;

5. La mise en œuvre du processus d'adoption du nouveau régime pétrolier par les Autorités Compétentes;

6. L'organisation, par le Ministère des Hydrocarbures, des séminaires de diffusion des nouveaux textes.

 

Dix (10) mois après la fin de cette étude, plusieurs Pays Membres s'en sont inspirés pour améliorer le cadre juridique de leurs activités pétrolières.
Le document élaboré totalise 300 pages et est disponible dans les cinq langues de travail de l’APPA à savoir le Français, l’Anglais; l'Arabe, l'Espagnol et le Portugais.

 

Enfin, il importe de relever que cette étude comparative est le fruit d'un travail âprement réalisé par:

• le Secrétariat de l'APPA qui a procédé à la collecte et à la mise à disposition de plus de 170 textes, organisé trois (3) réunions de restitution de l'étude et a assuré la gestion des relations avec le Consultant,
• les 4 Pays Membres (Gabon, Angola, Guinée Equatoriale et Nigeria) qui ont cofinancé cette étude à hauteur de 317 millions de FCFA,
• l'ensemble des 16 Pays Membres qui ont mis à disposition les textes, participé aux sessions de travail, procédé à la revue et au commentaire de l'étude,
• le Groupement des Consultants Gide loyrett Nouet et Macleod Dixons qui a mobilisé des compétences mondiales pour réaliser cette importante étude (Pedro Van Meurs, Peter Cameron, etc.)

 

A l'heure de la mise en œuvre des recommandations de cette importante étude, notre souhait est que la volonté et la détermination manifestées par les différents pays durant la phase d'élaboration continuent d'animer les uns et les autres afin que dans les cinq prochaines années, le cadre juridique des activités pétrolières et gazières de l'ensemble des Pays Membres de l'APPA soit en phase avec les meilleures pratiques internationales.

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